Termes et conditions de vente et de retour

Les présents termes et conditions (les « Termes ») régissent les ventes directes et les retours des produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre (« Produits ») vendus au Canada par SERVIER Canada Inc. (« SERVIER CANADA ») à compter du 1^er Octobre 2024 à l’acheteur (comme défini ci-dessous) initial de ces Produits. Toute commande de Produits passée par un acheteur constituera irrévocablement et inconditionnellement l’acceptation par cet acheteur des présents Termes et son consentement à être lié par ceux-ci relativement à l’achat de ces Produits. Sous réserve d’ententes spécifiques préalables conclues entre SERVIER CANADA et un acheteur, ces Termes s’appliquent à tout achat de Produits. 

1. Commandes

1.1 Toute commande de Produits doit être envoyée à Logistics Support Unit Inc. (« LSU ») par transfert électronique lorsque mis en place, par courriel (servier@lsu3pl.caa) ou par télécopieur (1-844-552-8085). Les Produits de SERVIER CANADA sont vendus seulement aux acheteurs autorisés de SERVIER CANADA, incluant, mais sans s’y limiter, les pharmacies de détail, les grossistes, les chaînes de distribution, les hôpitaux, les pharmacies, le gouvernement, les médecins qualifiés, les cliniques médicales et les infirmières praticiennes qui détiennent un permis valide de possession ou de manutention de ces Produits et qui se conforment entièrement aux lois et aux règlements applicables (collectivement, un ou des « Acheteur(s) »). 

1.2 Il incombe aux Acheteurs de maintenir une situation financière adéquate à la satisfaction de SERVIER CANADA et de corroborer cette situation au moyen d’états financiers ou d’autres documents qui pourraient être demandés par SERVIER CANADA de temps à autre. SERVIER CANADA se réserve le droit de refuser des modalités de crédit à tout Acheteur qui, de l’avis unique de SERVIER CANADA, n’a pas divulgué ou refuse de divulguer les renseignements appropriés incluant, sans s’y limiter, ses états financiers vérifiés. 

1.3 SERVIER CANADA a le droit, avant de traiter ou d’expédier une commande, d’exiger de recevoir à l’avance un paiement en espèce, une garantie ou une preuve de viabilité financière qu’elle juge satisfaisante. SERVIER CANADA se réserve le droit de retenir les commandes des Acheteurs qui présentent des arriérés de paiement jusqu’à ce que tout soit réglé à la satisfaction de SERVIER CANADA. Les recours prévus dans les présentes s’ajoutent aux autres droits ou recours prévus en droit et ne les remplacent pas. 

1.4 Toutes les commandes passées chez SERVIER CANADA par l’Acheteur sont soumises à l’approbation de SERVIER CANADA. SERVIER CANADA peut à sa seule discrétion refuser n’importe quelle commande. L’obligation de SERVIER CANADA de fournir quelque produit que ce soit est, en tout temps, assujettie à la condition que SERVIER CANADA soit en mesure de fabriquer ou d’obtenir une quantité suffisante dudit produit. Le fait qu’une commande ait été remplie partiellement n’oblige pas SERVIER CANADA à remplir le reste de la commande. SERVIER CANADA n’assume aucune responsabilité pour tout délai de livraison ou tout empêchement, incapacité, refus ou défaut de fournir tout Produit, quelles qu’en soient les circonstances. 

1.5 Pour toutes commandes de Produits passées par un Acheteur, incluant, mais sans s’y limiter, un grossiste et un distributeur pour chaînes de pharmacies, SERVIER CANADA se réserve le droit (i) de vendre et d’expédier les Produits par caisse complète ou par multiples de cette unité, et (ii) de regrouper les commandes. 

2. Livraison, titre de propriété des produits et risques de perte

2.1 À moins d’une entente entre SERVIER CANADA et un Acheteur, SERVIER CANADA déterminera à sa seule discrétion le moment, l’itinéraire et le transporteur pour toutes les livraisons de Produits. 

2.2 Pour toute commande d’une valeur de 5 000,00 $ CA et plus, SERVIER CANADA paiera les coûts du transport, à l’exception des coûts résultant d’un retour de Produits, d’un itinéraire d’acheminement spécial demandé par l’Acheteur ou de conditions de transport spéciales. Pour toute commande d’une valeur inférieure à 5 000,00 $ CA, SERVIER CANADA se réserve le droit d’appliquer des frais de livraison additionnels de 50 $. Si des services de livraison spéciale sont demandés par l’Acheteur ou requis, la différence entre les frais de transport ordinaire de SERVIER CANADA et les frais de livraison spéciale pourrait être ajoutée à la facture de l’Acheteur. 

2.3 Le titre de propriété des Produits sera transféré à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur au point d’expédition. 

2.4 SERVIER CANADA assumera les risques de perte, d’insuffisance, de bris ou de fuite tant que les Produits n’auront pas été remis par le transporteur au lieu de réception de l’Acheteur, à moins que : 

2.4.1 l’Acheteur ait planifié le transport des Produits à partir du lieu d’expédition; ou 

2.4.2 l’Acheteur ait donné comme directive au transporteur de SERVIER CANADA de reporter la livraison finale à la destination et/ou de reporter le déchargement des Produits à l’emplacement de l’Acheteur. 

Dans les situations décrites aux alinéas 2.4.1 et 2.4.2, SERVIER CANADA ne sera pas responsable des Produits en la possession d’un transporteur, et ne pourra être tenue responsable de toute omission de livrer par le transporteur ni des pertes ou des dommages en cours d’expédition et n’aura aucune obligation de remplacer les Produits ainsi perdus ou endommagés. Dans de tels cas, toutes les réclamations pour omission de livrer ou pour les pertes ou les dommages en cours d’expédition devront être envoyées par l’Acheteur au transporteur. 

2.5 L’Acheteur doit aviser immédiatement par écrit SERVIER CANADA de toute perte pendant l’expédition ou de tout Produit manquant.

3. Prix et taxes 

3.1 Les Produits seront facturés suivant le prix applicable à la date de la commande. Les prix peuvent changer sans préavis. Aucun ajustement de prix ne sera effectué pour les Produits livrés à l’Acheteur ou en cours de livraison en raison d’un changement de prix, sauf sur avis contraire de SERVIER CANADA, envoyé par écrit, au moment du changement de prix. 

3.2 Les prix ne comprennent pas les taxes fédérales, provinciales ou autres charges gouvernementales sur la vente, l’achat, la fabrication, la livraison, l’entreposage, le traitement ou l’utilisation de tout Produit. L’Acheteur sera seul responsable des montants relatifs aux taxes de vente que SERVIER CANADA pourrait être tenue de payer ou de recueillir en vertu d’une loi actuelle ou future, lesquels seront portés au compte de l’Acheteur et ajoutés à la facture. 

4. Paiement

4.1 Tous les paiements pour les Produits sont exigés trente (30) jours après la date de facturation. 

4.2 Le paiement complet doit être envoyé électroniquement, comme indiqué sur la facture de SERVIER CANADA, dans le délai prescrit. Le paiement est reconnu lorsqu’il est déposé dans le compte bancaire de SERVIER CANADA. 

4.3 Aucune déduction, incluant, sans s’y limiter, les frais d’administration ou des rabais pour paiement hâtif, ne peut être appliquée par l’Acheteur à l’égard de ses paiements et aucun droit de compensation ou de demande reconventionnelle n’est autorisé. 

4.4 SERVIER CANADA se réserve le droit de facturer une somme égale à 1,5 % par mois (18 % par année) du montant impayé calculé à partir du jour où le paiement est dû jusqu’au jour où le paiement complet est reçu par SERVIER CANADA. Ce taux d’intérêt peut être modifié sans préavis selon les taux en vigueur. 

5. Réclamations des acheteurs

5.1 Il incombe à l’Acheteur de signaler les Produits livrés incorrects ou les Produits endommagés en cours de livraison à SERVIER CANADA dans les dix (10) jours ouvrables suivants la date de livraison par courriel électronique à l’adresse servier@lsu3pl.ca. L’Acheteur doit également indiquer les dommages immédiatement visibles sur le connaissement du transporteur avant de le signer. SERVIER CANADA n’assumera la responsabilité d’aucune réclamation de l’Acheteur quant à la livraison de Produits incorrects ou endommagés pendant la livraison si l’Acheteur ne respecte pas rigoureusement ce qui précède. En aucun cas, les Produits ne peuvent être donnés au transporteur ou à un tiers à des fins de récupération ou de revente. 

6. Limitation de responsibilité

6.1 La responsabilité de SERVIER CANADA relativement à toute commande est limitée au montant facturé pour cette commande, qu’il soit payé ou payable, pour les Produits vendus et livrés. SERVIER CANADA n’est pas responsable de tout dommage indirect, consécutif, accessoire ou particulier, de tout dommage-intérêt exemplaire ou punitif, ou de tout dommage ou perte similaire de quelque nature que ce soit, incluant, sans s’y limiter, toute perte de clientèles, de ventes ou de bénéfices, peu importe qu’elle découle d’une rupture de contrat, d’une garantie, d’une responsabilité civile, d’un délit, d’un quasi-délit, d’une responsabilité objective ou d’autre chose, et ce, même si SERVIER CANADA a été avisée de la possibilité de tels dommages ou de telles pertes ou si les dommages ou les pertes avaient pu être raisonnablement prévus. 

7. Garantie

7.1 SERVIER CANADA représente que les Produits livrés (i) satisfont aux spécifications des Produits et (ii) ont été fabriqués dans des installations autorisées par Santé Canada et conformément aux bonnes pratiques de fabrication en vigueur et aux lois applicables. SERVIER CANADA exclut par les présentes toutes les autres garanties, explicites ou implicites, découlant d’une loi, d’une pratique commerciale, d’un usage commercial ou autre, incluant, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier. 

8. Politique de retour

8.1 Politique sur les retours donnant droit à un crédit

8.1.1 Conditions générales – Retours de Produits donnant droit à un crédit

La politique de SERVIER CANADA sur les retours donnant droit à un crédit s’applique seulement aux Produits admissibles (comme défini à l’alinéa 8.1.2 et selon les conditions suivantes : 

8.1.3 Produits non admissibles

Nonobstant toute autre disposition aux présentes, les Produits suivants NE SONT PAS admissibles à la politique sur les retours donnant droit à un crédit 

1. tous les Produits de SERVIER CANADA de la branche ONCOLOGIE; 

2. les échantillons de Produits; 

3. les Produits qui, selon SERVIER CANADA, à sa seule discrétion, ont été remballés, réétiquetés, reconditionnés, endommagés ou altérés de quelque façon que ce soit; 

4. les Produits retournés qui sont dans un état détérioré (par exemple en raison d’un mauvais entreposage, d’une exposition à une température inadéquate, à l’eau, au feu, à la fumée, etc.); 

5. les Produits achetés d’un intermédiaire autre que le fabricant ou le grossiste; 

6. les Produits qui ont été achetés selon des modalités interdisant le retour; 

7. les Produits qui ont été commandés par erreur; 

8. les Produits illégalement importés au Canada, les Produits contrefaits et/ou détournés; 

9. les Produits dont le numéro de lot et/ou la date de péremption sur le contenant d’origine sont manquants, illisibles ou masqués; ou, 

10. les Produits qui ne sont pas périmés, à l’exception de ceux précisés au sous-alinéa 8.1.2(ii). 

8.1.4 Valeurs de la note de crédit

1. Les Produits admissibles retournés en vertu de la Politique sur les retours donnant droit à un crédit seront crédités d’un montant équivalant à 100 % du prix d’achat. 

8.2 Politique

Les Produits qui ne sont pas admissibles au retour donnant droit à un crédit en vertu du paragraphe 8.1 peuvent être retournés à SERVIER CANADA aux fins d’élimination et de destruction seulement, pourvu que les Produits soient retournés en port payé à l’adresse suivante avec une étiquette indiquant clairement « POUR DESTRUCTION SEULEMENT » : SERVIER CANADA AUX FINS DE DESTRUCTION SEULEMENT, a/s de LSU, 1375 Newton, Boucherville (Québec), J4B 5H2

9. Utilisation, entreposage et transport

9.1 Tous les Produits doivent être utilisés, entreposés et transportés conformément aux conditions précises figurant dans leur monographie respective. Les Produits sensibles à la température doivent être manipulés et entreposés par l’Acheteur de manière à s’assurer que ces Produits sont conservés aux températures stipulées dans leur monographie respective. 

9.2 L’Acheteur est entièrement responsable de s’assurer qu’il dispose des installations nécessaires à l’entreposage, à la manipulation et à la distribution appropriés de tous les Produits commandés. L’Acheteur doit se conformer entièrement aux lois et aux règlements applicables et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des Produits ne tombent entre les mains de tiers qui ne peuvent légalement posséder ni manipuler lesdits Produits. L’Acheteur déclare et garantit qu’il n’entreposera pas de Produits contrefaits, détournés, illégalement importés au Canada, périmés ou qui ont été utilisés, ouverts, remballés ou autrement altérés. 

9.3 L’Acheteur accepte de ne pas détruire, supprimer ni modifier, de quelque manière que ce soit, les marques de commerce et autres droits de propriété, ainsi que les avis relatifs aux droits de la propriété intellectuelle, les marquages et les légendes de SERVIER CANADA sur les Produits.

9.4 À moins que SERVIER CANADA n’en convienne autrement par écrit, les Produits ne peuvent pas être revendus ni donnés, à des fins de récupération ou autres, par l’Acheteur à un tiers. 

10. Qualité et conformité

10.1 Les Acheteurs acceptent de se conformer à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales, territoriales et locales applicables relatives à l’entreposage, à l’expédition et à la distribution de Produits pharmaceutiques, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur les aliments et drogues, le Règlement sur les aliments et drogues et les bonnes pratiques de fabrication (BPF) de Santé Canada, ainsi que d’autres politiques et lignes directrices, de même que les lois et réglementations applicables relatives à la fraude, aux abus, à la protection de la vie privée, à l’interdiction des pots-de-vin ou à d’autres restrictions en matière de pratiques commerciales. 

10.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Acheteur confirme qu’il détient (et sera seul responsable, à ses frais, de l’acquisition et du maintien) tous les permis et licences requis par les autorités fédérales, provinciales/territoriales et/ou locales en ce qui concerne le stockage, l’expédition et la distribution des Produits. 

10.3 L’Acheteur informera immédiatement SERVIER CANADA de tout problème ou action qui, selon lui, pourrait avoir une incidence sur sa capacité à stocker ou à distribuer le Produit. 

11. Aucune exportation ni aucun transbordement en vue de l’exportation

11.1 Les Produits achetés auprès de SERVIER CANADA sont approuvés par Santé Canada, peuvent être vendus et revendus au Canada seulement et ne PEUVENT PAS ÊTRE EXPORTÉS. Aucune licence, explicite ou implicite, n’est accordée relativement à ces Produits en vertu des droits de propriété intellectuelle aux termes des lois des États-Unis ou de tout autre pays à l’extérieur du Canada. L’Acheteur d’un produit de SERVIER CANADA ne doit pas, directement ou indirectement, par quelque moyen ou arrangement : 

1. exporter un Produit du Canada vers une autre juridiction; 

2. offrir à la vente, revendre, consigner ou distribuer de toute autre manière tout Produit destiné à être exporté du Canada vers toute autre juridiction; ou 

3. offre à la vente, revendre ou consigner ou autrement distribuer un Produit à une autre personne ou entité (« autre revendeur ») que l’Acheteur sait ou soupçonne ou devrait raisonnablement savoir ou soupçonner qu’il : 
   • exportera le Produit du Canada vers un autre territoire; 
   • offrira en vente, en revente, en consignation ou autrement distribuera à toute personne ou entité que l’autre revendeur sait ou soupçonne ou devrait raisonnablement savoir ou soupçonner qui exportera les Produits du Canada vers une autre juridiction. 

12. Transfert interprovincial de produits

12.1 Un Acheteur qui est un grossiste, un distributeur ou autrement revendeur autorisé de Produits et qui exerce ses activités directement ou indirectement dans plus d’une province ou plus d’un territoire au Canada doit, dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque mois, produire un rapport à SERVIER CANADA exposant en détail (i) la quantité et le prix de vente brut de chaque Produit vendu par cet Acheteur durant ce mois, sur la base de province/territoire par province/territoire, (ii) la quantité et le prix de chaque Produit vendu par cet Acheteur durant ce mois dans une province ou un territoire qui diffère de la province ou du territoire dans laquelle ou lequel le Produit a été acheté par cet Acheteur (le « produit interprovincial »), et (iii) tout autre élément d’information que SERVIER CANADA peut raisonnablement demander pour confirmer le point d’achat et le point de vente de chaque Produit acheté et vendu par cet Acheteur (un « rapport mensuel »). 

12.2 Un Acheteur peut (i) être admissible à un remboursement pour la différence entre le prix d’achat du Produit dans une province et le prix de vente courant du Produit dans la province où ce Produit est effectivement vendu ou (ii) être tenu de rembourser à SERVIER CANADA sous forme de crédit payable la différence entre le prix courant d’un Produit dans la province de vente de ce Produit et le prix payé pour ce Produit dans la province d’achat si : 

12.2.1 Le prix d’achat payé par cet Acheteur à SERVIER CANADA pour un Produit interprovincial excède le prix courant de ce Produit interprovincial dans la province de vente, alors SERVIER CANADA doit rembourser à l’Acheteur cet excédent dans les trente (30) jours de la réception de ce rapport; 

12.2.2 Le prix courant d’un produit interprovincial pour ce mois excède le prix d’achat payé par cet Acheteur à SERVIER CANADA pour ce produit interprovincial, alors l’Acheteur doit payer à SERVIER CANADA l’excédent sous forme de crédit au prix pour ce Produit interprovincial dans les trente (30) jours de la fin du mois en question. 

12.3 Aux fins des principes qui précèdent, le point d’achat de chaque Produit doit être la destination d’expédition indiquée à SERVIER CANADA pour la livraison par SERVIER CANADA de ce Produit, et le point de vente de ce Produit doit être l’emplacement où le client tiers de cet Acheteur achète ce Produit. 

12.4 Dans le cas où un tel Acheteur est en défaut de respecter le paiement dans les délais impartis d’un rapport mensuel ou d’un paiement de crédit obligatoire dans le cadre des dispositions précédentes de la Section 12, alors en plus de tout autre droit ou recours que peut exercer SERVIER CANADA, SERVIER CANADA peut, à son unique discrétion, refuser de livrer des Produits à certains emplacements. 

12.5 SERVIER CANADA peut, moyennant un avis raisonnable à l’Acheteur, effectuer une vérification avec son propre personnel ou engager une firme de vérification indépendante pour effectuer la vérification des livres et des registres de cet Acheteur aux fins de confirmer le point d’achat de chaque Produit et le point de vente et le prix de chaque Produit acheté et vendu par cet Acheteur, et cet Acheteur doit faire tout son possible pour aider à mener cette vérification. 

13. Non-respect des termes

13.1 Si l’Acheteur ne respecte pas les présents Termes, ou si SERVIER CANADA a des motifs raisonnables de croire qu’un Acheteur ne respecte pas ou a l’intention de ne pas respecter lesdits Termes, SERVIER CANADA peut, à sa seule discrétion (i) limiter, suspendre ou refuser, en tout ou en partie, toute vente future à cet Acheteur et à ses sociétés affiliées, (ii) suspendre toute entente de crédit accordée à l’Acheteur et à ses sociétés affiliées, (iii) si l’Acheteur achète les Produits auprès des distributeurs autorisés de SERVIER CANADA, suspendre ou refuser son approbation de la vente de ses Produits par ces distributeurs autorisés de SERVIER CANADA, ou (iv) se prévaloir de tout autre recours juridique à sa disposition, incluant, sans s’y limiter, le recours à des dommages-intérêts. 

14. Anti-corruption

14.1 Aux fins de la présente disposition, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après : 

14.1.1 « Lois anti-corruption » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres mesures juridiquement contraignantes relatives à la prévention et à l’interdiction des pots-de-vin, de la corruption, du trafic d’influence, du blanchiment d’argent, de la fraude ou de pratiques similaires, y compris, en particulier, le code pénal français et la loi française Sapin II relative à la transparence, à la prévention de la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que, le cas échéant, le US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et le UK Anti-Bribery Act, et toute autre loi applicable au contrat, telle qu’amendée de temps à autre. 

14.1.2 « Avantages » désigne tout avantage financier ou autre avantage, paiement, don, promesse ou transfert de toute chose de valeur. 

14.1.3 « Représentant du Gouvernement » désigne (a) tout fonctionnaire, employé, directeur, principal, consultant, agent ou représentant, nommé ou élu, d’un gouvernement (central, fédéral, d’État ou provincial), d’un ministère, d’un organe, d’un département, d’une agence, d’un instrument ou d’une partie de celui-ci, d’une organisation internationale publique ou d’une entité, agence, d’un hôpital ou d’une entreprise appartenant à l’État ou contrôlée par l’État ou d’une coentreprise/partenariat (y compris un partenaire ou un actionnaire d’une telle entreprise); et (b) toute personne agissant pour le compte ou au nom de : (i) tout gouvernement, ministère, organe, département, autorité locale, juridiction, agence, instrument ou partie de celui-ci; ou (ii) toute organisation internationale publique; ou (iii) tout parti politique ou responsable de parti politique ou candidat à un poste et (c) les personnes qualifiées pour prescrire, recommander, administrer ou fournir des Produits pharmaceutiques, lorsqu’elles sont employées dans les hôpitaux ou institutions publics. 

14.2 L’Acheteur déclare, garantit et s’engage à respecter les lois anti-corruption applicables et notamment : (a) n’offrira ni ne fournira aucun avantage de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, publique ou privée (y compris, mais sans s’y limiter, à tout Représentant du Gouvernement) afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation des lois anticorruption applicables; (b) ne sollicitera ni ne demandera aucun avantage de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation des lois anticorruption applicables. 

14.3 L’Acheteur déclare qu’il connaît le code de conduite du SERVIER CANADA et s’engage à le respecter. 

14.4 L’Acheteur s’engage à aviser immédiatement SERVIER CANADA (i) de toute violation de la présente disposition et (ii) de toute réclamation, enquête ou procédure contre lui relativement à toute violation des Lois anti-corruption. 

14.5 Sans préjudice de tout autre recours exprès mentionné ailleurs dans les présents Termes ou de tout droit et recours disponible, SERVIER CANADA a le droit de suspendre ou de résilier toute autre relation commerciale entre les parties en cas de violation de la présente disposition par l’Acheteur, avec effet immédiat. 

15. Confidentialité

15.1 Toutes les informations divulguées par SERVIER CANADA à l’Acheteur concernant les Produits, les affaires, les opérations ou les activités de SERVIER CANADA, incluant, sans s’y limiter, toutes les informations commerciales et techniques concernant les Produits (les « Informations confidentielles ») sont confidentielles. Le contenu et les conditions de ces Termes et toutes les informations et tous les documents concernant les Informations confidentielles sur les Produits doivent rester confidentiels et ne pas être divulgués sans le consentement écrit des parties, à moins que ces informations ne soient par ailleurs accessibles au public, étant entendu que la divulgation peut être faite (i) à un successeur direct approprié dans l’intérêt de l’une des parties; (ii) à une autorité gouvernementale conformément à toute exigence légale applicable; (iii) à une société, une entité ou une société affiliée qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun de l’une des parties; (iv) aux comptables, conseillers fiscaux, représentants et agents, mais uniquement si ces personnes acceptent de traiter ces renseignements de manière confidentielle ou sont autrement tenues de le faire, ou (vi) si cela est requis en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une loi. 

16. Rapports sur les données relatives aux achats

16.1 Les Acheteurs autorisés des Produits de SERVIER CANADA doivent obligatoirement rapporter toutes les ventes de Produits de SERVIER CANADA (y compris les données de ventes antérieures) à SERVIER CANADA ou à un tiers désigné par SERVIER CANADA, tel qu’IQVIA. Les rapports doivent être soumis dans le format et selon les intervalles stipulés de temps à autre par SERVIER CANADA. L’information reçue par SERVIER CANADA sera conservée de façon confidentielle et utilisée seulement par SERVIER CANADA pour la gestion de ses conditions commerciales et de ses politiques de vente, conformément aux lois en vigueur (y compris les lois régissant la protection des renseignements personnels). Le défaut de la part d’un distributeur ou d’un grossiste autorisé de fournir cette information pourrait obliger SERVIER CANADA à suspendre ou à refuser les ventes jusqu’à ce que le distributeur ou le grossiste autorisé consente à fournir cette information. 

17. Clauses générales

17.1 Force majeure. SERVIER CANADA ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, en cas de non-livraison, de retard dans l’exécution ou de tout autre manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales occasionnés par des événements qui échappent à sa volonté, incluant, sans s’y limiter, des conflits de travail, des émeutes, des actes de terrorisme, des pandémies, des incendies, des inondations, des tempêtes, des désordres, des hostilités, des expropriations ou des confiscations de biens, des manquements ou des retards des transporteurs, des interférences des autorités civiles ou militaires, qu’elles soient légales ou de fait, ou autre cas de force majeure. 

17.2 Préséance et modifications. Chaque commande passée par un Acheteur sera automatiquement considérée comme étant conforme aux présents Termes et régie par ceux-ci, et incluant toutes les conditions des présents Termes. Ces conditions doivent prévaloir sur toutes conditions supplémentaires ou différentes stipulées dans un contrat actuel ou futur, une offre de prix, un bon de commande, un accusé de réception, une facture, une commande, une proposition ou autre document envoyé par l’Acheteur. Ni l’exécution par SERVIER CANADA ni la réception du paiement ne doivent être jugées ni interprétées comme une acceptation par SERVIER CANADA des modalités additionnelles ou différentes de l’Acheteur à moins d’une convention écrite signée par un représentant autorisé de SERVIER CANADA. 

Nonobstant toute disposition contraire dans ce paragraphe, SERVIER CANADA se réserve le droit unilatéral de modifier ces Termes à tout moment, à sa seule discrétion. Un avis relatif aux modifications ne sera donné que si SERVIER CANADA juge que celles-ci sont importantes. L’avis peut être envoyé à l’Acheteur par télécopieur, par courriel ou par un autre moyen électronique. Toute commande de Produits de SERVIER CANADA qui est effectuée après la réception de l’avis est assujettie aux Termes modifiés de SERVIER CANADA qui sont alors en vigueur. 

17.3 Cession. L’Acheteur ne peut céder les présentes conditions sans l’accord écrit préalable de SERVIER CANADA. 

17.4 Absence de renonciation. Le fait de ne pas appliquer les présents Termes ou de les appliquer tardivement ne constitue pas une renonciation à ces droits, sauf par écrit, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation future. 

17.5 Dissociabilité. Si l’une des dispositions des présents Termes est déclarée invalide, ou si son application est déclarée inexécutable, ladite disposition sera annulée et les dispositions restantes de ces Termes ne seront pas affectées et demeureront valides et en vigueur dans la mesure permise par la loi.

17.6 Loi applicable et compétence. Les présents Termes et toutes les commandes de Produits sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec et doivent être régis par lesdites lois et interprétés en vertu de celles-ci, et l’Acheteur accepte de s’en remettre à la compétence des tribunaux de la province de Québec. 

Dernières modifications le 15 octobre 2024.